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Une enquête à caractère obligatoire
L’enquête SLS
La réglementation (Code de la Construction et de l’Habitation) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources.
Les ressources des personnes de votre foyer peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.
En effet, si vos revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social, alors un supplément de loyer de solidarité appelé surloyer peut vous être réclamé.
L’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est envoyée par courrier à compter du 15 janvier 2025, à tous les locataires susceptibles de dépasser ces plafonds.
Vous avez jusqu’au 15 février 2025 pour y répondre.
Comment répondre à cette enquête ?
En ligne
Connectez-vous sur le site https://enquete-lmh.cba.fr et utilisez les identifiants personnels (login et mot de passe) indiqués dans le courrier que vous avez reçu.
Par courrier
En déposant tous les documents au siège de LMH (425 Boulevard Gambetta à TOURCOING) ou dans votre agence.
Les justificatifs essentiels afin que votre réponse soit considérée comme complète :
- Photocopie recto verso des 4 volets de votre avis d’imposition 2024 (revenus de l’année 2023)
ou de non-imposition 2024 (même si vous êtes non-imposable vous avez tout de même l’obligation de répondre à l’enquête) - Copie de la carte mobilité inclusion en cas d’invalidité
- Tout autre document permettant de justifier d’un changement de situation
– mariage : copie livret de famille ou acte de mariage
– pacs : convention de Pacs
– divorce : mention sur livret de famille ou jugement
– rupture de pacs : justificatif
Merci de nous transmettre vos retours dès que possible.
Répondre à cette enquête nationale et réglementaire
est une obligation.
Vous avez l’obligation de répondre sous 1 mois et de fournir à LMH l’ensemble des justificatifs demandés.
Pour en savoir plus, cliquez ici
La loi prévoit des sanctions financières si vous ne répondez pas ou si votre réponse est incomplète.
Les sanctions encourues en cas de non-réponse ou de réponse incomplète :
- Pénalité d’un SLS forfaitaire pouvant s’élever à 2 000 € par mois, en supplément du loyer
- Facturation de frais de dossier non-remboursables, d’un montant de 25 €
- Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse sur 2 années consécutives
La facturation est prévue sur l’avis échéance de mars 2025, avec effet rétroactif depuis le 1/01/2025.
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