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Deux enquêtes à caractère obligatoire en cours et à venir.
L’enquête SLS
La réglementation (Code de la Construction et de l’Habitation) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources.
Les ressources des personnes de votre foyer peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.
En effet, si vos revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social, alors un supplément de loyer de solidarité appelé surloyer peut vous être réclamé.
L’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est envoyée par courrier depuis le 27 octobre 2023, à tous les locataires susceptibles de dépasser ces plafonds.
Vous avez jusqu’au 27 novembre 2023 pour y répondre.
Plus d’informations dans notre FAQ
L’enquête OPS
Tous les 2 ans, les organismes sont aussi tenus de collecter auprès de leurs locataires les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) sera envoyée prochainement et permet d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc ainsi que son évolution.
COMMENT RÉPONDRE À CES ENQUÊTES ?
En ligne
Connectez-vous sur le site https://enquete-lmh.cba.fr et utilisez les identifiants personnels (Login et mot de passe) indiqués dans le courrier que vous avez reçu.
Par courrier
En déposant les documents au siège de LMH (425 Boulevard Gambetta à TOURCOING) ou dans votre agence.
Sans oublier d’y joindre une photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2022 (revenus de l’année 2021).
Merci de nous transmettre vos retours dès que possible.
Répondre à ces deux enquêtes nationales et réglementaires est une obligation.
Sachez que la loi prévoit des sanctions financières si vous ne répondez pas.
Les sanctions encourues en cas de non-réponse :
Enquête SLS
- Une pénalité d’une valeur maximale de 14,91 € du m² de surface habitable est évaluée, ainsi qu’une indemnité légale de frais de dossier d’un montant de 25 €.
- Par exemple : pour un logement de 50 m2 cela représente un supplément de loyer net mensuel de 827,51 € auquel s’ajoute les 25€ de frais de dossier.
- La facturation est prévue sur l’avis échéance de janvier 2024.
Enquête OPS
- Une pénalité de 7,62 € par mois de retard est facturée.
- La facturation est prévue sur l’avis échéance de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
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